Vous avez été licencié pour faute grave et craignez de ne pas percevoir les indemnités chômage ? Me Lucille BOIREL, votre avocat en droit du travail situé à Lyon et dans sa région (Vienne, St-Etienne, Valence, Bourg-en-Bresse, Grenoble) vous éclaire sur l'impact d'un licenciement pour faute grave en matière d'indemnités France Travail.
Le licenciement pour faute grave est défini comme celui résultant d'un fait reproché au salarié constituant une violation grave de ses obligations contractuelles ou découlant d'une inexécution fautive de celles-ci par le salarié.
La faute grave est caractérisée par un comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Elle se distingue de la faute simple par son caractère suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement.
Oui, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié peut avoir droit aux allocations chômage, sous certaines conditions.
En effet, les indemnités France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont versées aux salariés qui se retrouvent sans emploi de manière involontaire.
Afin de percevoir ces indemnités, votre employeur doit établir l'attestation France Travail aussi appelée "attestation employeur destinée à France Travail". Ce document est nécessaire pour faire valoir vos droits aux allocations chômage. Il est obligatoire et doit être remis au salarié au moment de la rupture du contrat de travail.
Les conditions pour percevoir les indemnités chômage, également appelées allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), sont régies par l'Assurance chômage et dépendent notamment des critères suivants :
Avoir travaillé et cotisé suffisamment : Pour prétendre aux allocations chômage, le demandeur d'emploi doit justifier d'une certaine durée minimale de travail et de cotisations sur une période de référence. Le nombre de mois requis varie en fonction de l'âge du demandeur et de son historique professionnel.
Plus précisément, il est requis d'avoir accumulé un minimum de 130 jours ou 910 heures de travail, équivalant à environ 6 mois, pour être éligible aux allocations chômage. Ces jours de travail sont pris en compte sur une période spécifique appelée période de recherche d'affiliation :
- Pour les personnes de moins de 53 ans, cette période correspond aux 24 derniers mois, soit 2 ans.
- Pour les personnes âgées de 53 ans et plus, cette période est étendue aux 36 derniers mois, soit 3 ans.
Être involontairement privé d'emploi : Les allocations chômage sont destinées aux personnes qui se retrouvent sans emploi de manière involontaire, ce qui est le cas d'un salarié licencié pour faute grave.
Être inscrit comme demandeur d'emploi : Le demandeur d'emploi doit s'inscrire à Pôle emploi dans un délai de 12 mois suivant la fin de son contrat de travail et être en recherche active d'emploi. Il doit également répondre aux convocations, justifier des démarches de recherche d'emploi et accepter les offres raisonnables d'emploi qui lui sont proposées.
Respecter les règles de délai de carence : Le délai de carence est de 7 jours. Ce délai est automatiquement mis en place après votre inscription à France Travail. Si ce délai a déjà été appliqué au cours des 12 mois précédents, il ne sera pas réappliqué lors de votre nouvelle inscription à France Travail.
Faire appel à Me Lucille BOIREL, votre avocat en droit du travail à Lyon, en cas de licenciement pour faute grave peut vous aider à comprendre vos droits, à protéger vos intérêts et à obtenir une résolution juste et équitable de la situation. N'hésitez pas à prendre contact avec votre avocat.